Actualités

Quelle est ma responsabilité pour des commentaires laissés par des tiers sur mon mur Facebook ?

May 13, 2022

Dans un arrêt 6B_1360/2021, le Tribunal fédéral considère que le détenteur d'un compte Facebook n'est pas responsable pénalement s'il n'efface pas des commentaires discriminants qui sont postés par des tiers sur son mur. Dans l'affaire en question, le détenteur d'un...

Quels sont les risques en cas de diffusion d’une fake news ?

Apr 4, 2022

Quels sont les risques en cas de diffusion d'une fausse rumeur ? Propager une fake news peut avoir des conséquences, notamment pénales. En effet, selon l'article 258bis du Code pénal suisse notamment, "celui qui aura jeté l'alarme dans la population par la menace ou...

Révision de la loi suisse sur la protection des données

Mar 9, 2022

La loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) est en cours de révision. Sa révision permettra à la Suisse de se rapprocher de la législation européenne. Le nouveau droit de la protection des données devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2023. Plus...

Conduite sans les mains, voiture autonome

Mar 8, 2022

Quels sont les nouveaux développements en droit suisse concernant les voitures autonomes ? Sera-il bientôt possible de conduire sans les mains en Suisse ? Me Maëlle Roulet décrypte la future législation concernant la conduite autonome de niveau 3 dans un article du...