by maellcharline | May 13, 2022 | 1. Droit des nouvelles technologies
Dans un arrêt 6B_1360/2021, le Tribunal fédéral considère que le détenteur d’un compte Facebook n’est pas responsable pénalement s’il n’efface pas des commentaires discriminants qui sont postés par des tiers sur son mur. Dans l’affaire en...
by maellcharline | Apr 4, 2022 | 1. Droit des nouvelles technologies
Quels sont les risques en cas de diffusion d’une fausse rumeur ? Propager une fake news peut avoir des conséquences, notamment pénales. En effet, selon l’article 258bis du Code pénal suisse notamment, “celui qui aura jeté l’alarme dans la...
by maellcharline | Mar 9, 2022 | 1. Droit des nouvelles technologies, 2. Cybersécurité
La loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) est en cours de révision. Sa révision permettra à la Suisse de se rapprocher de la législation européenne. Le nouveau droit de la protection des données devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2023. Plus...
by Pauline Balan | Mar 8, 2022 | 1. Droit des nouvelles technologies
Quels sont les nouveaux développements en droit suisse concernant les voitures autonomes ? Sera-il bientôt possible de conduire sans les mains en Suisse ? Me Maëlle Roulet décrypte la future législation concernant la conduite autonome de niveau 3 dans un article du...
by maellcharline | Feb 22, 2022 | 1. Droit des nouvelles technologies
Quelles sont les obligations des casinos en ligne ? Me Maëlle Roulet s’est exprimée sur les obligations légales d’un casino en ligne qui avait subi un bug informatique et fait perdre de l’argent à des joueurs. Lire l’article sur...
by maellcharline | Feb 22, 2022 | 1. Droit des nouvelles technologies
Quelles sont les obligations d’un utilisateur d’un application telle que The Sorority ? Me Maëlle Roulet s’est exprimée à ce sujet dans un article du journal Watson. Lire l’article sur...
